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MASQUE CORONAVIRUS. Le port du masque est désormais obligatoire dans les lieux publics clos. De cette mesure découle une série d'interrogations, le point complet. Il résulte en particulier de ce renvoi aux articles L. 83 et L. 85 du livre des procédures fiscales que ce droit de communication peut notamment s'exercer auprès des établissements bancaires afin d'obtenir d'eux, sans qu'ils puissent opposer le secret professionnel, les relevés de comptes et les autres documents bancaires relatifs au bénéficiaire d'une prestation sociale ou à son ayant.

L'espace abonné permet aux entreprises et aux professionnels d'accéder, avec ou sans certificat, aux démarches fiscales en ligne mode EFI suivantes: - Déclaration et paiement de la TVA ex. De son côté, M. Robert Gelli, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la Justice, a salué la plus-value considérable apportée par cette loi en termes d’amélioration ou d’aggravation de la répression de la délinquance économique complexe et de la fraude fiscale. À ses yeux, il ne « semble plus nécessaire de modifier les incriminations d’atteinte à.

INTRODUCTION La transparence des sociétés est une notion qui trouve bien son origine dans le droit fiscal. En effet, la notion de transparence des sociétés est apparue pour la première fois dans une loi du 15 mars 1963. Cette loi était relative à l’imposition des sociétés immobilières1. Selon l’analyse classique, le patrimoine est une émanation de la personnalité juridique. Afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions prévues aux articles 434-40-1 du code pénal et L. 654-15 du code de commerce et de favoriser l'exécution des mesures d'interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est autorisé à mettre en œuvre un fichier national automatisé. Plateforme de référence pour les publications de sciences humaines et sociales. Diffusion numérique de 450 revues et plus de 8.000 ouvrages. 15 sites pour se former en ligne gratuitement Fabian Ropars / Publié le 30 janvier 2018 à 12h17, mis à jour le 16 mars 2018 à 14h03. Nous vous avons préparé une sélection de sites et de.

Depuis ce 5 octobre, un nouveau point de contact est à la disposition des particuliers et des entreprises. Géré par le SPF Emploi, il permet de signaler des cas présumés de fraude sociale. L'urgence sociale Protéger et partager 16 Mettre fin au pillage économique de la Nation 17 Instaurer un protectionnisme solidaire pour produire en France 18 Engager un plan de relance de l'activité et de l'emploi au service de la transition écologique 19 Mettre au pas la finance 20 Définanciariser l'économie réelle 21 Mobiliser l'argent pour financer les petites et moyennes entreprises.

La date limite de dépôt est fixée au 31 août 2020. Pour les entreprises éligibles à l'aide pour les mois précédents mais n'en n’ayant pas encore fait la demande, les formulaires des mois de mars, avril et mai restent accessibles jusqu’au 31 juillet 2020. Le fonds de solidarité est par ailleurs prolongé jusqu'au 31 décembre 2020.

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